Termes et conditions

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du portail, du site web et des services numériques de Carlo International, ci-après dénommés "Carlo International" ou "la plateforme".

En créant un compte ou en utilisant des fonctionnalités de la plateforme soumises à inscription, l'utilisateur déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales.

L'utilisateur déclare également avoir pris connaissance de la politique de confidentialité applicable au traitement de ses données à caractère personnel.

L'utilisation de cookies ou d'autres technologies non essentielles dépend des choix exprimés par l'utilisateur au moyen du dispositif de gestion des consentements mis à disposition sur la plateforme, et ne résulte pas de l'acceptation des présentes conditions générales.

Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes conditions, il doit s'abstenir de créer un compte ou d'utiliser les fonctionnalités de la plateforme qui en dépendent.

Certaines fonctionnalités ou certains services peuvent être soumis à des conditions commerciales ou particulières additionnelles, présentées à l'utilisateur avant leur souscription ou leur utilisation. En cas de conflit, ces conditions particulières prévalent uniquement pour les matières qu'elles régissent expressément, sans modifier la qualité de Carlo International en tant qu'exploitante d'une plateforme technologique.

2. À propos de Carlo International et nature de la plateforme

Carlo International met à disposition et exploite une plateforme numérique destinée à créer un environnement technique permettant à des acheteurs, investisseurs, représentants d'investisseurs, agences immobilières, agents et autres professionnels autorisés de renseigner des informations, d'identifier des opportunités potentielles et d'entrer en relation.

Le rôle de Carlo International consiste essentiellement à fournir une infrastructure technique et des fonctionnalités numériques de recherche, d'organisation et de présentation d'informations, de communication, de gestion de comptes, de mise en correspondance entre critères et opportunités, de gestion documentaire, de traitement administratif et d'autres services liés au fonctionnement de la plateforme.

Dans le cadre des services régis par les présentes conditions, Carlo International n'agit pas en représentation des utilisateurs dans la négociation ou la conclusion d'opérations immobilières.

En particulier, Carlo International :

• ne négocie pas de prix de biens au nom d'acheteurs, d'investisseurs, de propriétaires, d'agences ou d'autres utilisateurs ;
• ne présente, n'accepte, ne refuse ni ne modifie d'offres au nom de l'une des parties ;
• ne représente ni les acheteurs, ni les investisseurs, ni les vendeurs, ni les propriétaires, ni les agences, ni les autres utilisateurs dans la négociation d'une opération ;
• ne décide pas s'il convient de présenter, d'accepter, de refuser ou de modifier une offre ;
• ne conclut pas de contrats de vente, de promesses de vente ni d'autres opérations immobilières au nom des utilisateurs ;
• ne reçoit ni acomptes, ni arrhes, ni prix d'achat, ni autres sommes destinées à l'exécution d'une opération immobilière ;
• ne définit pas les conditions juridiques ou économiques dans lesquelles une opération doit être réalisée ;
• ne garantit pas qu'une interaction initiée sur la plateforme aboutira à une négociation ou à une opération ;
• n'assume pas la position d'acheteur, de vendeur, de propriétaire ou de contrepartie des opérations présentées sur la plateforme.

La mise à disposition d'outils de recherche, de filtrage, de tri, d'enregistrement, de comparaison ou de consultation de biens et d'opportunités ne signifie pas que Carlo International représente l'une des parties.

De même, la mise à disposition de mécanismes techniques de mise en relation entre utilisateurs, de transmission de demandes ou de correspondance entre critères et opportunités ne signifie pas, en soi, que Carlo International participe à une négociation susceptible de se dérouler ensuite entre ces utilisateurs.

Les offres, contre-offres, analyses, décisions, négociations et contrats relatifs à un bien ou à une opération sont conduits directement entre les intéressés et, le cas échéant, par les professionnels juridiquement qualifiés qu'ils mandatent.

2.1. Absence de mandat et de représentation

La création d'un compte, la consultation d'un bien, l'envoi d'une demande, la définition de critères d'investissement, l'utilisation d'un espace réservé ou l'interaction sur la plateforme ne créent pas, en soi :

• un mandat confié à Carlo International ;
• une relation de représentation ;
• une relation d'agence commerciale ;
• un contrat de médiation immobilière entre l'utilisateur et Carlo International ;
• un partenariat ou une coentreprise ;
• une relation fiduciaire ;
• une obligation pour Carlo International de négocier ou de conclure une opération pour le compte de l'utilisateur.

Aucun utilisateur n'est autorisé à souscrire des engagements, à donner des garanties ou à faire des déclarations au nom de Carlo International sans autorisation écrite à cet effet.

Carlo International ne revendique aucun pouvoir d'engager un acheteur, un investisseur, un représentant d'investisseurs, une agence, un agent, un propriétaire ou tout autre utilisateur.

Lorsque la plateforme utilise l'expression "mandat d'investisseur" ou une expression équivalente, celle-ci désigne une fonctionnalité permettant à l'investisseur ou à son représentant de renseigner des critères, préférences et paramètres de recherche d'opportunités.

Cette fonctionnalité ne constitue pas, en soi, un mandat juridique conféré à Carlo International et ne lui attribue pas de pouvoirs de négociation, de représentation de l'investisseur ou de conclusion d'opérations pour son compte.

3. Comptes utilisateurs, inscription et vérification

La plateforme prévoit différents types de comptes et profils fonctionnels, avec des parcours, autorisations et conditions d'accès propres, notamment, selon le cas :

• acheteur ou client particulier ;
• investisseur ;
• représentant d'investisseurs ;
• agence immobilière ;
• agent immobilier ;
• conseil juridique ;
• conseil en financement.

La plateforme comporte en outre des profils internes destinés à des fonctions d'administration, de comptabilité, de sécurité et de conformité, qui ne constituent pas des services professionnels proposés aux utilisateurs externes.

Accès sur invitation

L'accès à certains types de comptes est restreint.

À la date des présentes conditions, l'inscription en tant qu'investisseur, représentant d'investisseurs ou agence immobilière requiert un code d'invitation émis ou validé par Carlo International.

L'inscription en tant qu'acheteur est ouverte, sans préjudice des vérifications applicables à certaines fonctionnalités.

Le code d'invitation est personnel pour la finalité pour laquelle il a été émis et ne peut être partagé, cédé, vendu ni utilisé par des tiers sans autorisation.

Vérification

La création d'un compte n'emporte pas nécessairement l'accès immédiat à l'ensemble des fonctionnalités.

Selon le type d'utilisateur, différentes étapes de vérification peuvent être mises en oeuvre et des informations demandées afin de contrôler, notamment :

• l'identité ;
• les coordonnées ;
• l'aptitude ou la qualité professionnelle ;
• les licences ou autorisations ;
• les pouvoirs de représentation ;
• la validité des documents ;
• les éléments nécessaires aux procédures de sécurité, de risque ou de conformité ;
• les autres éléments exigés par la loi ou raisonnablement nécessaires à la fourniture du service.

Carlo International peut refuser, restreindre ou laisser une inscription en attente tant que les conditions nécessaires à sa validation ne sont pas remplies.

Lorsque cela est possible et approprié, le motif de la mise en attente ou du refus est communiqué à l'utilisateur, et la rectification ou la nouvelle transmission des éléments manquants peut être autorisée.

Investisseurs

L'accès des investisseurs aux espaces réservés correspondants est subordonné aux étapes de vérification applicables, y compris la conclusion préalable de l'accord de confidentialité lorsqu'il est requis.

Représentants d'investisseurs

Le représentant d'investisseurs doit démontrer qu'il dispose de pouvoirs suffisants pour agir en cette qualité.

Carlo International peut demander la preuve de ces pouvoirs et de leur validité, et restreindre ou suspendre les fonctionnalités de représentation lorsque les documents expirent, sont révoqués ou cessent d'attester de pouvoirs suffisants.

Agences immobilières

La validation d'un compte d'agence pour l'exercice de l'activité de médiation immobilière au Portugal requiert la présentation de la preuve de la licence AMI applicable et sa vérification par Carlo International.

Il appartient à l'agence de maintenir son autorisation valide et de communiquer toute suspension, caducité, révocation ou autre modification pertinente.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations véridiques, complètes et à jour ;
• tenir à jour ses données d'inscription ;
• maintenir valides les documents nécessaires à l'utilisation de son compte ;
• protéger la confidentialité de ses identifiants d'accès ;
• ne pas permettre l'utilisation non autorisée de son compte ;
• ne pas partager de codes d'invitation en dehors des conditions autorisées ;
• signaler à Carlo International tout soupçon d'accès ou d'utilisation non autorisés.

L'utilisateur est responsable des actes accomplis au moyen de son compte, dans la mesure où ils lui sont juridiquement imputables.

4. Accord de confidentialité

L'accès des investisseurs et des représentants d'investisseurs à des opportunités non publiques ou à diffusion restreinte est subordonné à la conclusion préalable de l'accord de confidentialité applicable.

Le document est mis à disposition sur la plateforme et doit être signé ou accepté selon la procédure qui y est prévue.

La conclusion et la confirmation de l'accord de confidentialité sont enregistrées par la plateforme.

Tant que l'accord de confidentialité requis n'a pas été dûment conclu et confirmé, l'accès aux informations confidentielles demeure restreint.

L'accord peut couvrir, notamment :

• des opportunités non publiées ;
• des informations à diffusion restreinte ;
• des documents mis à disposition dans des espaces réservés ;
• des informations financières ou commerciales non publiques ;
• d'autres éléments expressément identifiés comme confidentiels.

Les obligations de confidentialité subsistent pendant la durée et selon les conditions prévues dans l'accord correspondant.

5. Informations, biens et opportunités

La plateforme permet à des agences, agents et autres utilisateurs dûment autorisés de renseigner des informations relatives à des biens ou à des opportunités.

Selon la fonctionnalité utilisée, ces informations peuvent comprendre :

• le prix annoncé ;
• la localisation ;
• les surfaces ;
• la typologie ;
• le nombre de chambres et de salles de bains ;
• le garage ;
• l'état de conservation ;
• la finalité d'usage ;
• des photographies ;
• le certificat énergétique ;
• la description ;
• la disponibilité ;
• des éléments financiers ou économiques indicatifs ;
• d'autres éléments fournis par l'utilisateur concerné.

Il incombe à l'entité ou au professionnel qui renseigne les informations de s'assurer que :

• il est autorisé à les renseigner ;
• il dispose des autorisations nécessaires ;
• les informations sont véridiques et non trompeuses ;
• les éléments pertinents sont maintenus suffisamment à jour ;
• les contenus utilisés ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
• les obligations légales et déontologiques applicables sont respectées.

Carlo International peut adopter des mesures raisonnables de vérification, de sécurité, de modération et de contrôle de la qualité.

Ces mesures ne signifient pas que Carlo International procède, pour chaque bien ou opportunité, à une vérification juridique, technique, urbanistique, foncière, fiscale, financière ou économique exhaustive.

Sauf lorsqu'un élément déterminé est expressément identifié comme vérifié par Carlo International elle-même, Carlo International ne garantit pas que les informations fournies par des tiers soient, dans chaque cas :

• entièrement exactes ;
• complètes ;
• à jour ;
• exemptes d'erreurs ou d'omissions ;
• disponibles de manière permanente.

La présentation d'un bien ou d'une opportunité sur la plateforme ne constitue pas une offre contractuelle contraignante de Carlo International et ne garantit pas sa disponibilité.

Avant de conclure une opération, l'intéressé doit effectuer, directement ou par l'intermédiaire de professionnels dûment qualifiés, les vérifications juridiques, foncières, urbanistiques, techniques, fiscales, financières et économiques qu'il juge appropriées.

Les biens mis à disposition au moyen des mécanismes commerciaux de la plateforme sont soumis aux critères d'éligibilité applicables. À la date des présentes conditions, la valeur annoncée minimale applicable est de 500 000 euros par bien, sauf disposition expresse contraire dans les conditions commerciales présentées avant l'utilisation du service.

6. Décisions d'acquisition et d'investissement et correspondance d'opportunités

Les informations, outils, filtres, indicateurs, comparaisons, correspondances et autres contenus mis à disposition sur la plateforme visent à faciliter la consultation, l'organisation et la compréhension des informations disponibles.

Ces éléments ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement personnalisé fourni par Carlo International.

Carlo International ne décide pas, pour l'utilisateur, s'il doit acquérir, vendre, financer, conserver ou valoriser un bien déterminé.

Aucune information mise à disposition sur la plateforme ne constitue une garantie de :

• valorisation future ;
• rendement ;
• rentabilité ;
• liquidité ;
• octroi d'un financement ;
• obtention d'un visa ou d'un titre de séjour ;
• obtention d'un avantage fiscal ;
• conclusion d'une opération ;
• résultat juridique, fiscal, financier ou économique déterminé.

Les termes "investisseur", "investissement" ou "opportunité d'investissement" utilisés sur la plateforme à propos de biens immobiliers renvoient, sauf indication expresse contraire, à l'acquisition, à la détention, au développement ou à l'exploitation d'actifs immobiliers, et ne constituent pas en soi une recommandation portant sur des instruments financiers.

Correspondance avec des critères d'investissement

La plateforme peut comparer automatiquement les critères définis par un investisseur ou un représentant d'investisseurs avec les éléments renseignés à propos des opportunités disponibles et présenter des correspondances potentiellement pertinentes.

L'existence d'une correspondance ne constitue ni une recommandation, ni une évaluation d'adéquation, ni une garantie d'intérêt, ni une garantie de rentabilité, ni une indication que l'utilisateur devrait réaliser l'opération.

La décision d'analyser, de contacter, de négocier ou de réaliser une opération déterminée appartient exclusivement à l'utilisateur concerné.

7. Agences immobilières et agents

Les agences et les agents qui utilisent la plateforme pour renseigner des biens, répondre à des demandes ou exercer leur activité sont responsables du respect des obligations légales et déontologiques qui leur sont applicables.

Toute entité qui exerce une activité de médiation immobilière au Portugal doit être titulaire de la licence AMI exigée par la loi.

Les agents, collaborateurs ou autres professionnels rattachés doivent agir dans le cadre d'une entité dûment autorisée lorsque la loi l'exige.

Il incombe aux agences et aux agents de s'assurer que :

• ils sont autorisés à promouvoir les biens qu'ils renseignent ;
• les informations publiées sont véridiques et suffisamment à jour ;
• ils disposent des autorisations nécessaires à l'utilisation de photographies, plans, descriptions et autres contenus ;
• ils respectent les règles déontologiques et légales applicables ;
• ils n'utilisent les données et contacts obtenus par l'intermédiaire de la plateforme qu'à des fins légitimes et autorisées ;
• ils préservent la confidentialité des opportunités à diffusion restreinte ;
• ils conduisent directement les négociations dont ils ont la charge ;
• ils maintiennent à jour leurs données professionnelles et documents d'autorisation.

Carlo International peut vérifier les documents professionnels et suspendre l'accès lorsque les documents requis sont absents, expirés ou invalides, ou lorsqu'il existe des doutes fondés quant à leur authenticité ou à leur suffisance.

La validation d'un compte ne constitue pas une garantie absolue, une certification permanente ni une recommandation quant à la solvabilité, la compétence, la fiabilité ou la conduite du professionnel concerné.

8. Abonnements, formules, crédits et paiements

Certaines fonctionnalités de la plateforme sont soumises à un abonnement, à l'utilisation de crédits ou à un autre paiement préalablement présenté à l'utilisateur.

Formules

La plateforme prévoit différents niveaux d'abonnement pour les agences, les investisseurs et les représentants d'investisseurs, notamment :

• Gratuit ;
• Basique ;
• Professionnel ;
• Premium.

Chaque formule peut prévoir des limites propres en ce qui concerne :

• le nombre de biens ;
• le nombre d'agents ou d'utilisateurs ;
• l'accès à des fonctionnalités ;
• l'utilisation d'espaces réservés ;
• les services numériques inclus ;
• la durée ;
• d'autres limites présentées avant la souscription.

Les prix, limites, durées, conditions de renouvellement et autres caractéristiques applicables à chaque formule sont présentés dans les conditions commerciales applicables avant leur souscription.

Certaines formules permettent de signaler des biens comme mis en avant. Les biens signalés comme mis en avant sont présentés en premier dans les listes et résultats de recherche de la plateforme, avant les autres, qui sont ensuite classés par date de publication. La disponibilité de cette fonctionnalité dépend de la formule souscrite, de sorte que la souscription d'une formule supérieure peut influer sur la position à laquelle les biens d'un utilisateur professionnel sont présentés.

Carlo International peut modifier les prix ou les caractéristiques des formules pour les souscriptions ou renouvellements futurs, dans le respect des droits contractuels et légaux applicables.

Paiements

Les prix, périodicités, taxes, modalités de facturation et autres conditions commerciales sont présentés à l'utilisateur avant qu'il ne finalise le paiement.

Les paiements peuvent être traités par des prestataires de services de paiement indépendants.

Carlo International ne reçoit pas, par l'intermédiaire de ces paiements, d'acompte, d'arrhes ni de prix d'acquisition d'un bien.

Les paiements effectués à Carlo International sont destinés exclusivement aux services numériques qu'elle met à disposition.

En cas de défaut de paiement, de résiliation ou d'expiration de l'abonnement, Carlo International peut suspendre ou restreindre les fonctionnalités qui dépendent de la formule concernée.

Lorsqu'un renouvellement automatique est prévu, ses conditions sont présentées avant la souscription.

Utilisateurs consommateurs

Lorsqu'un utilisateur agit juridiquement en qualité de consommateur et conclut un contrat avec Carlo International auquel s'appliquent des droits impératifs de protection des consommateurs, les présentes conditions ne portent pas atteinte à ces droits.

Lorsqu'un droit de rétractation est légalement applicable, des informations relatives à son délai, à son exercice et à ses effets sont fournies avant la conclusion du contrat.

Lorsque le consommateur demande que la fourniture du service débute pendant le délai légal de rétractation, les déclarations ou consentements exigés par le droit applicable sont recueillis.

9. Demandes, classement des opportunités et prix d'accès

La plateforme permet aux acheteurs d'adresser des demandes relatives à des biens, y compris des demandes d'information, de contact ou de visite.

Lorsqu'une demande est associée à un bien renseigné sur la plateforme, elle peut être traitée au moyen des mécanismes numériques applicables à ce bien et aux utilisateurs professionnels éligibles.

Carlo International met à disposition l'infrastructure technique par laquelle la demande est traitée et acheminée, et ne participe pas à la négociation immobilière susceptible d'intervenir ensuite.

9.1. Classement automatique des demandes

Aux fins d'organisation, de hiérarchisation et de fonctionnement des mécanismes d'acheminement de la plateforme, certaines demandes d'acheteurs font l'objet d'un classement automatique fondé sur les éléments renseignés par l'acheteur lui-même.

Le classement prend en compte sept critères :

• le délai envisagé pour l'acquisition ;
• l'adéquation du budget indiqué par rapport à la valeur annoncée du bien ;
• la situation ou le besoin de financement ;
• l'intention de visite ;
• la présence de l'acheteur au Portugal ;
• la fourniture d'un numéro de téléphone ;
• l'indication selon laquelle l'acheteur traite la demande exclusivement par l'intermédiaire de la plateforme.

La combinaison de ces critères produit un score compris entre 0 et 100 et le classement correspondant de la demande dans l'un des niveaux suivants :

• Contact ;
• Lead ;
• Lead qualifié ;
• Lead chaud.

Le classement sert au fonctionnement de la plateforme et ne constitue ni une évaluation de solvabilité, de capacité financière, de fiabilité ou de qualité d'investissement, ni une garantie que l'acheteur réalisera une opération.

Une demande classée comme Contact n'est pas mise à disposition au moyen des mécanismes d'accès payants et n'est pas intégrée au répertoire partagé d'opportunités payantes.

Des informations complémentaires sur ce classement, y compris sur le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé, sont disponibles dans la politique de confidentialité.

9.2. Accès payant aux opportunités

Certaines opportunités classées comme Lead, Lead qualifié ou Lead chaud peuvent être soumises à un prix d'accès dû par l'agence.

Ce paiement rémunère exclusivement des prestations numériques propres à Carlo International, notamment, selon le cas :

• la mise à disposition et l'exploitation de la plateforme ;
• le traitement et la préparation de la demande ;
• le classement et la catégorisation de l'opportunité ;
• la mise en correspondance avec des utilisateurs professionnels éligibles ;
• l'attribution technique de l'opportunité ;
• l'accès aux données et fonctionnalités associées à la demande, dans les conditions autorisées.

Le paiement ne constitue pas un achat ni une vente de données à caractère personnel.

L'accès aux données à caractère personnel est limité aux finalités autorisées et aux conditions définies dans la politique de confidentialité et par le droit applicable.

9.3. Calcul du prix d'accès

Le prix d'accès est calculé à partir de la valeur annoncée du bien et du niveau attribué à la demande, selon la formule suivante :

valeur annoncée du bien × 0,0001 × multiplicateur du niveau

Les multiplicateurs sont les suivants :

• Lead : 0,5 ;
• Lead qualifié : 1 ;
• Lead chaud : 2.

Le résultat est soumis à un prix minimal de 10 euros et à un prix maximal de 400 euros par accès.

Lorsque la plateforme utilise des crédits comme moyen de paiement interne, le nombre ou la valeur des crédits nécessaires à l'accès correspond au prix applicable selon les conditions commerciales en vigueur.

Le prix d'accès :

• constitue la contrepartie de prestations numériques et de l'accès à l'opportunité ;
• ne constitue pas une commission de médiation immobilière ;
• est dû indépendamment du résultat commercial ultérieur ;
• ne dépend pas de la conclusion d'une promesse de vente, d'un acte ou de toute autre opération immobilière ;
• ne dépend pas du prix finalement convenu entre acheteur et vendeur ;
• ne correspond pas à un pourcentage du prix effectivement convenu dans l'opération ;
• ne garantit pas que l'acheteur répondra ;
• ne garantit pas qu'une négociation sera engagée ;
• ne garantit pas la conclusion d'une opération.

9.4. Acheminement alternatif et répertoire partagé

Lorsque l'agence associée au bien ne traite pas la demande, l'opportunité ne peut être acheminée vers d'autres agences par l'intermédiaire du répertoire partagé que si l'acheteur a consenti à cet acheminement.

À défaut de ce consentement, l'opportunité n'est mise à la disposition d'aucune autre agence par ce mécanisme.

Lorsque les conditions de l'acheminement sont réunies :

• seuls des éléments restreints ou non directement identifiants peuvent être présentés dans un premier temps ;
• l'opportunité peut être mise à disposition pour l'équivalent de 40 % du prix d'accès initialement calculé ;
• lorsqu'elle est classée comme Lead chaud, elle peut rester disponible pendant 72 heures ;
• pour les autres niveaux éligibles, elle peut rester disponible pendant 168 heures ;
• l'opportunité cesse d'être disponible dès qu'elle a été effectivement reprise par une agence ou que le délai correspondant est écoulé.

La première agence éligible qui finalise effectivement la reprise de l'opportunité au moyen du mécanisme de la plateforme en obtient l'attribution exclusive.

Le système utilise des mécanismes techniques destinés à empêcher que la même opportunité soit attribuée simultanément à plus d'une agence.

Après l'attribution, la négociation et l'éventuelle opération se déroulent directement entre les intéressés et les professionnels, sans intervention de Carlo International dans la négociation.

9.5. Utilisation des données reçues

L'agence ou le professionnel qui reçoit des données de contact au moyen d'une opportunité ne peut les utiliser que :

• pour traiter la demande formulée par l'utilisateur ;
• pour des communications raisonnablement liées à cette demande ;
• pour d'autres finalités disposant d'une base juridique autonome et compatibles avec le droit applicable.

L'accès à une opportunité ne confère aucun droit d'utilisation illimitée, de revente, de cession ou d'exploitation des données à caractère personnel associées.

10. Conduite de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière licite, responsable et conforme à sa finalité.

Il est notamment interdit :

• de fournir des informations fausses, frauduleuses ou substantiellement trompeuses ;
• de se faire passer pour une autre personne ou entité ;
• d'utiliser des documents falsifiés ou invalides ;
• de publier des contenus illicites, frauduleux, abusifs ou injurieux ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à la protection des données ou à d'autres droits de tiers ;
• d'utiliser des données à caractère personnel ou des contacts obtenus par l'intermédiaire de la plateforme à des fins non autorisées ;
• d'envoyer des communications commerciales non sollicitées en violation du droit applicable ;
• de divulguer des informations confidentielles ou à diffusion restreinte en dehors des conditions autorisées ;
• de procéder à une collecte automatisée, à du scraping ou à une extraction massive de données sans autorisation ;
• de contourner des mécanismes de sécurité, de contrôle d'accès, d'abonnement ou de paiement ;
• de tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, systèmes ou espaces réservés ;
• de perturber le fonctionnement de la plateforme ;
• d'introduire des virus, du code malveillant ou d'autres éléments susceptibles de porter atteinte à la sécurité ;
• d'utiliser la plateforme à des fins de fraude, de blanchiment de capitaux, de financement d'activités illicites ou d'autres actes illicites ;
• d'utiliser la plateforme pour harceler, menacer ou porter préjudice à des tiers.

11. Communications, deal rooms et négociations entre utilisateurs

La plateforme peut mettre à disposition des fonctionnalités facilitant la communication et le partage contrôlé d'informations entre utilisateurs, y compris des messages et des espaces documentaires réservés ou deal rooms.

Les communications entre utilisateurs relèvent de la responsabilité des intéressés qui y participent.

Lorsqu'une communication évolue vers une négociation, celle-ci se déroule directement entre les parties et, le cas échéant, par l'intermédiaire des professionnels qu'elles mandatent.

Carlo International ne participe pas à cette négociation, ne représente aucune des parties et ne revendique aucun pouvoir d'accepter ou de refuser des offres en leur nom.

Carlo International ne procédera pas :

• à la fixation du prix final d'une opération ;
• à la proposition de montants en représentation des parties ;
• à l'acceptation ou au refus d'offres ;
• à la transmission de contre-offres en qualité de représentante ;
• à la décision de savoir si une partie doit accepter ou refuser une condition ;
• à la négociation de modalités de paiement entre les parties ;
• à la fixation de dates de conclusion au nom des parties ;
• à la réception d'acomptes ou d'arrhes relatifs au bien ;
• à la conclusion de contrats immobiliers au nom des parties.

Deal rooms

Les deal rooms sont des fonctionnalités techniques d'organisation, de mise à disposition, de communication et de partage de documents entre utilisateurs autorisés.

La mise à disposition d'un document dans une deal room :

• ne signifie pas que Carlo International a procédé à sa validation juridique ;
• ne constitue pas une confirmation de son authenticité ;
• ne remplace pas une analyse juridique, technique, fiscale ou financière appropriée ;
• ne fait pas de Carlo International une dépositaire, une mandataire ou une représentante des parties.

Les offres, déclarations, engagements ou accords intervenus entre utilisateurs produisent leurs effets exclusivement entre les intéressés qui y participent, sans préjudice des responsabilités propres à Carlo International quant au fonctionnement de ses services numériques.

12. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les éléments propres à la plateforme, y compris l'identité visuelle, la structure, le design, les textes institutionnels, les logiciels, les bases de données propres, les marques, logos et contenus originaux, appartiennent à Carlo International ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs.

L'accès à la plateforme ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

La reproduction, la distribution, la modification, l'exploitation commerciale ou l'utilisation non autorisée de contenus protégés n'est pas permise, sauf dans les cas autorisés par la loi ou avec autorisation écrite préalable.

Les droits relatifs aux photographies, descriptions, plans, marques et autres matériels fournis par les utilisateurs demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

En renseignant des contenus sur la plateforme, l'utilisateur déclare disposer des droits et autorisations nécessaires et accorde à Carlo International, pendant la période durant laquelle ces contenus doivent être présentés ou traités au moyen du service, une autorisation non exclusive et limitée au nécessaire pour héberger, reproduire techniquement, présenter, mettre en forme et mettre à disposition ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.

Cette autorisation ne transfère pas à Carlo International la propriété des contenus de l'utilisateur.

13. Services, professionnels et contenus de tiers

La plateforme peut comporter des liens, intégrations ou renvois vers des sites, systèmes, prestataires de paiement, professionnels ou autres services de tiers.

Ces tiers sont responsables de leurs propres services, politiques, contenus, sécurité et conditions contractuelles.

L'utilisation de leurs services peut être soumise aux conditions et politiques définies par ces prestataires eux-mêmes.

Professionnels externes

La plateforme peut mettre à disposition des fonctionnalités permettant à l'utilisateur de solliciter un contact ou un accompagnement auprès d'avocats, de professionnels du droit, de professionnels ou entités du domaine du financement, ou d'autres prestataires indépendants.

Le rôle de Carlo International se limite, dans ces cas, aux fonctions techniques et administratives juridiquement admissibles, destinées à la manifestation d'intérêt, à la préparation administrative de la demande ou à la mise en relation entre l'utilisateur et le professionnel indépendant.

Carlo International ne fournit pas directement, par le seul fait de l'utilisation de la plateforme :

• des services juridiques réservés par la loi à des professionnels qualifiés ;
• une représentation juridique ;
• un conseil juridique individualisé ;
• des services comptables réservés par la loi à des professionnels qualifiés ;
• une intermédiation en crédit ;
• la présentation ou la proposition de contrats de crédit ;
• une recommandation personnalisée de contrats de crédit ;
• un conseil financier réglementé.

L'utilisation d'une fonctionnalité de contact ou d'accompagnement ne crée pas, en soi, de relation de mandat, de contrat d'intermédiation en crédit, de relation comptable ni d'autre mandat professionnel entre l'utilisateur et Carlo International.

Lorsqu'un professionnel indépendant accepte de fournir une prestation, la relation professionnelle s'établit directement entre l'utilisateur et ce professionnel ou cette entité.

L'étendue de la prestation, les honoraires, les devoirs déontologiques, la responsabilité et les autres conditions contractuelles sont définis directement entre ces parties.

Dans le domaine du financement, les fonctionnalités de la plateforme ne peuvent être utilisées pour permettre à Carlo International d'exercer des activités réservées par la loi aux intermédiaires de crédit, ni pour permettre à un intermédiaire de crédit de transférer à Carlo International, en tout ou en partie, l'exercice de son activité.

Carlo International n'est pas responsable des actes ou omissions professionnels de prestataires indépendants qui ne lui sont pas juridiquement imputables, sans préjudice de la responsabilité de Carlo International quant au fonctionnement de ses propres services numériques.

L'existence d'un lien, d'une intégration, d'une fonctionnalité de contact ou d'un renvoi vers un tiers ne constitue pas, en soi, une garantie ni une recommandation de Carlo International à l'égard de ce tiers.

14. Disponibilité, sécurité et modifications techniques de la plateforme

Carlo International adopte des mesures raisonnables en vue d'assurer le fonctionnement, la maintenance et la sécurité de la plateforme.

Il n'est toutefois pas garanti que le service soit disponible de manière ininterrompue, entièrement exempt d'erreurs ou à l'abri d'incidents techniques ou de sécurité.

Des interruptions ou limitations temporaires peuvent survenir, en raison notamment :

• de maintenance ;
• de mises à jour techniques ;
• de correctifs de sécurité ;
• de défaillances de prestataires externes ;
• de problèmes de télécommunications ;
• d'incidents de cybersécurité ;
• de cas de force majeure ;
• d'événements échappant au contrôle raisonnable de Carlo International.

Dans la mesure raisonnablement possible, des mesures sont adoptées afin d'atténuer l'impact de ces situations.

Carlo International peut modifier, remplacer ou cesser des fonctionnalités lorsqu'il existe un motif technique, opérationnel, de sécurité, commercial ou légal approprié, dans le respect des droits applicables aux utilisateurs et aux contrats en cours.

15. Responsabilité

Carlo International répond des obligations qui lui sont juridiquement ou contractuellement imputables en sa qualité d'exploitante de la plateforme.

Carlo International n'est pas partie aux contrats immobiliers conclus directement entre acheteurs, investisseurs, propriétaires, agences ou autres utilisateurs.

Dans les limites permises par le droit applicable, Carlo International n'est pas responsable des dommages résultant exclusivement :

• d'informations incorrectes, incomplètes ou obsolètes fournies par des tiers ;
• du retrait ou de la modification d'un bien par la personne qui en a la charge ;
• de négociations conduites directement entre utilisateurs ;
• du non-respect d'obligations souscrites directement entre utilisateurs ;
• d'actes professionnels indépendants d'agences, d'agents, d'avocats, de professionnels du financement, de comptables ou d'autres prestataires ;
• de décisions d'acquisition, d'investissement, de financement ou de contractualisation prises par l'utilisateur ;
• de l'absence de réponse d'un autre utilisateur ;
• de l'absence de résultat économique associé à une opportunité ;
• d'indisponibilités temporaires dues à des circonstances échappant au contrôle raisonnable de Carlo International ;
• de l'utilisation de la plateforme en violation des présentes conditions.

Le classement des demandes, la correspondance entre critères et opportunités et les autres fonctionnalités automatiques ne constituent pas une garantie d'adéquation, de solvabilité, de succès d'une négociation ou de conclusion d'une opération.

Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ni ne limite :

• une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi ;
• une responsabilité résultant d'obligations expressément assumées par Carlo International ;
• les droits impératifs des consommateurs ;
• les autres responsabilités dont l'exclusion ou la limitation est interdite par la loi.

16. Protection des données à caractère personnel

Le traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la plateforme est soumis au droit applicable en matière de protection des données, y compris au règlement général sur la protection des données.

Les conditions de collecte, d'utilisation, de communication, de conservation, de sécurité et d'exercice des droits des personnes concernées sont décrites dans la politique de confidentialité de Carlo International.

La politique de confidentialité comporte notamment des informations relatives :

• au classement automatique des demandes des acheteurs ;
• aux sept critères utilisés dans ce classement ;
• à l'utilisation du score pour organiser et acheminer les demandes ;
• à la communication de données de contact à des utilisateurs professionnels ;
• aux mécanismes de consentement applicables à l'acheminement alternatif ;
• aux enregistrements de sécurité, d'activité et de conformité ;
• aux durées de conservation applicables.

Carlo International conserve certains enregistrements relatifs aux opérations et décisions pertinentes réalisées sur la plateforme pendant les durées nécessaires à ces fins et conformément aux obligations légales applicables.

L'accès à des données obtenu par l'intermédiaire de la plateforme ne confère pas au destinataire le droit de les utiliser à des fins incompatibles avec celles qui ont justifié leur mise à disposition.

17. Modération, signalements, suspension et clôture de comptes

Carlo International peut adopter des mesures de modération destinées à protéger la licéité, la sécurité, la confiance et le bon fonctionnement de la plateforme.

Ces mesures peuvent comprendre :

• l'analyse humaine de contenus ou de comportements ;
• des vérifications automatiques destinées à détecter des situations de risque ou de manquement ;
• la demande d'informations ou de documents ;
• le retrait ou la restriction de contenus ;
• des avertissements ;
• la restriction temporaire de fonctionnalités ;
• la suspension du compte ;
• la clôture du compte.

Signalements

La plateforme met à disposition un mécanisme permettant de signaler des situations considérées comme contraires aux présentes conditions ou à la loi, notamment :

• des informations fausses ;
• une fraude ;
• des comportements abusifs ;
• un usage abusif de données ;
• une divulgation non autorisée d'informations confidentielles ;
• des contenus potentiellement illicites.

La présentation d'un signalement n'entraîne pas, en soi, de restriction automatique à l'égard de la personne ou de l'entité visée. Les signalements sont analysés de manière appropriée aux circonstances, et des clarifications ou preuves complémentaires peuvent être demandées.

La plateforme met à disposition des canaux de communication distincts pour l'auteur du signalement et pour la personne ou l'entité visée. L'identité de l'auteur du signalement n'est pas révélée à la personne visée, sauf lorsque cela est nécessaire ou exigé par la loi.

Lorsque cela est compatible avec la nature de la situation, la sécurité des utilisateurs et les obligations légales applicables, la personne ou l'entité visée dispose d'une possibilité appropriée de se prononcer ou de présenter des éléments avant qu'une décision finale défavorable ne soit adoptée.

Cette possibilité peut être restreinte ou différée lorsque :

• une mesure de protection urgente est nécessaire ;
• il existe un risque grave pour la sécurité ;
• la communication est susceptible de compromettre une enquête ;
• il existe un risque de destruction ou de manipulation de preuves ;
• Carlo International est légalement empêchée de divulguer certaines informations.

Suspension, restriction ou clôture

Carlo International peut restreindre, suspendre ou clôturer un compte lorsqu'il existe des indices fondés, notamment lorsque :

• les présentes conditions sont violées ;
• un usage frauduleux ou illicite est constaté ;
• la sécurité de la plateforme ou de tiers est compromise ;
• des obligations de paiement ne sont pas respectées ;
• des documents nécessaires n'ont pas été présentés ;
• des documents sont expirés ou n'attestent plus de l'autorisation requise ;
• les pouvoirs de représentation ne sont plus valides ;
• des manquements répétés aux obligations sont constatés ;
• cela est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale ou à une décision d'une autorité compétente.

Lorsque les circonstances et le droit applicable le permettent, l'utilisateur est informé de la mesure et des motifs essentiels qui la fondent.

L'utilisateur peut se prononcer ou contester la mesure au moyen des voies de contact indiquées à la section 22.

Lorsqu'un délai de préavis ou une obligation de motivation déterminés sont légalement applicables aux utilisateurs professionnels, Carlo International se conforme à ce régime. En particulier, lorsque le règlement (UE) 2019/1150 est applicable, la restriction, la suspension ou la cessation du service sont communiquées et motivées conformément aux exigences de ce régime, sans préjudice des exceptions qui y sont prévues.

L'utilisateur peut demander la clôture de son compte au moyen des voies mises à disposition par la plateforme, sans préjudice de la conservation d'informations lorsqu'elle est nécessaire au respect d'une obligation légale, à l'exercice de droits, à la sécurité, à la prévention de la fraude ou à d'autres finalités légitimes décrites dans la politique de confidentialité.

18. Modifications des conditions générales

Carlo International peut mettre à jour les présentes conditions générales lorsque cela s'avère nécessaire, notamment en raison de modifications :

• juridiques ou réglementaires ;
• techniques ;
• opérationnelles ;
• de sécurité ;
• commerciales ;
• liées à de nouvelles fonctionnalités ou à de nouveaux services.

La version en vigueur et sa date de mise à jour sont disponibles en permanence sur la plateforme.

Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement à des situations déjà consommées, sauf lorsque cela résulte de la loi ou est expressément convenu dans des conditions juridiquement admissibles.

Lorsqu'une modification est substantielle, Carlo International met en oeuvre des moyens appropriés pour en informer les utilisateurs concernés.

À l'égard des utilisateurs professionnels relevant du régime applicable aux services d'intermédiation en ligne, les modifications proposées sont communiquées sur un support durable, avec le préavis exigé par la loi. Lorsque le délai minimal prévu par le règlement (UE) 2019/1150 est applicable, ce délai n'est pas inférieur à 15 jours et peut être plus long lorsque la nature de la modification exige de l'utilisateur professionnel des adaptations techniques ou commerciales significatives.

Les exceptions prévues par la loi peuvent s'appliquer, notamment lorsqu'une modification immédiate est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale ou pour répondre à un risque imprévu et imminent lié à la fraude, à des logiciels malveillants, à des violations de données ou à d'autres risques de cybersécurité.

L'utilisateur professionnel peut exercer les droits de résiliation que le droit applicable lui reconnaît à la suite de ces modifications.

Pour les autres utilisateurs, l'entrée en vigueur des modifications préserve les éventuels droits impératifs, y compris les droits des consommateurs.

19. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, cette circonstance n'emporte pas, en soi, l'invalidité des dispositions restantes.

Les autres clauses demeurent en vigueur dans la mesure la plus large permise par le droit applicable.

Dans la mesure du possible, la disposition concernée est interprétée ou remplacée de manière à se rapprocher licitement de son objectif initial, sans contrevenir au droit applicable.

20. Droit applicable, consommateurs et résolution des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit portugais.

Le choix du droit portugais ne porte pas atteinte aux droits impératifs dont un consommateur peut bénéficier en vertu du droit qui lui est applicable selon les règles de droit international privé.

La compétence juridictionnelle pour le règlement des litiges est déterminée conformément au droit applicable, y compris aux règles impératives de protection des consommateurs.

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Lorsque Carlo International conclut un contrat avec un utilisateur qui a la qualité juridique de consommateur, celui-ci peut, conformément au droit applicable, recourir à l'entité compétente de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

L'entité compétente est déterminée selon les règles légales et territoriales applicables au cas d'espèce.

Carlo International met à la disposition du consommateur, par les voies exigées par la loi, l'identification de la ou des entités de règlement extrajudiciaire des litiges applicables et leurs sites internet.

La liste à jour des entités de règlement extrajudiciaire des litiges reconnues au Portugal est mise à disposition par les autorités compétentes.

Le recours à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges ne porte pas atteinte au droit d'accès aux tribunaux conformément au droit applicable.

21. Versions linguistiques

Les présentes conditions générales sont mises à disposition en :

• portugais ;
• anglais ;
• allemand ;
• français ;
• italien ;
• espagnol.

Carlo International s'efforce d'assurer l'équivalence substantielle des différentes versions linguistiques.

En cas de divergence, de doute ou de contradiction entre traductions, la version portugaise sert de référence d'interprétation, sans préjudice des droits impératifs que le droit applicable reconnaît à l'utilisateur, notamment au consommateur, quant à la langue dans laquelle les informations contractuelles lui ont été fournies.

22. Contacts et identification

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, à l'utilisation de la plateforme, à une mesure concernant un compte ou à l'exercice de droits, l'utilisateur peut s'adresser à :

Carlo International
E-mail : info@carlointernational.pt

La page de contact officielle disponible sur la plateforme peut également être utilisée.

L'identification juridique complète de l'entité, y compris sa dénomination sociale, son numéro d'identification, son siège et ses données d'enregistrement commercial, est disponible sur la page d'informations légales de la plateforme.